Vous
devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un
caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications
pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits
observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme
diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée
à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de
conduite ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo,
document, vidéo...)
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits
signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes
de nos collaborateur tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse
et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de
bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code
éthique, criminels ou des délits dont il a personnellement connaissance.
Les données personnelles
recueillies dans le formulaire suivant sont nécessaires pour les besoins du
traitement des alertes (sauf en cas de déclaration anonyme). Elles sont
destinées à la Banque qui est autorisée à procéder à leur traitement ainsi qu'à
les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses sous-traitants et à
ses partenaires dans les conditions et limites détaillées dans la politique de
protection des données personnelles établie par la Banque.
Conformément à la réglementation en vigueur et
notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition,
d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité
de vos données, en vous adressant au Délégué à la protection des données de la
Banque DELUBAC & Cie, dont les coordonnées sont détaillées dans la
politique de protection des données personnelles précitée https://www.delubac.com/fr/politique-de-protection-des-donnees.
